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L’AUDIT ENERGETIQUE EST OBLIGATOIRE DEPUIS LE 01 AVRIL 2023 !

Publié le 10/04/2023

L’AUDIT ENERGETIQUE EST OBLIGATOIRE EN VENTE, DEPUIS LE 01 AVRIL 2023, EN COMPLEMENT DU DPE

Maintes fois reporté, l’audit énergétique réglementaire est entré en vigueur ce 1er avril 2023 pour la vente d’un logement en monopropriété (appartenant qu’à un seul et même propriétaire) c’est-à-dire pour les maisons et les immeubles collectifs d’habitation qui sont classés en lettre « F » ou « G » par le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).

 

🎯 Introduit par la Loi Climat & Résilience, ce nouvel outil vise à permettre aux acquéreurs de ces logements fortement consommateurs d’énergie de bénéficier de la présentation de scénarios de travaux pour améliorer leurs performances énergétiques et environnementales.

 

Deux changements à prendre en compte :

✅ Un audit énergétique doit être produit pour tous les compromis ou promesses d’achat régularisés à compter du 01 avril 2023 (les compromis ou promesse de vente signés avant cette date ne seront donc pas concernés par cette nouvelle réglementation). L’audit devra donc être annexé et intégré au dossier de diagnostic technique (DDT).

 

✅ Il devient également obligatoire, à compter de ce même, de remettre l’audit énergétique à tout candidat acquéreur lors de la première visite du bien. La remise peut être faite par tout moyen, y compris par voie électronique. 

 

📌 Pour rappel, l’audit énergétique contient obligatoirement :

  • un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale du bien ;
  • au moins deux propositions de travaux, en une ou plusieurs étapes, permettant au bien d’atteindre la classe B du DPE ;
  • l’estimation du montant des travaux et une indication sur les aides financières mobilisables.

📅 Notez que cet audit deviendra obligatoire à partir :

  • du 1er janvier 2025 pour les logements concernés de classe « E »
  • du 1er janvier 2034 pour les logements concernés de classe « D ».

 

A lire aussi : L'audit énergétique obligatoire à partir d'avril 2023

 

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