L'audit énergétique obligatoire à partir d’avril 2023

L’audit énergétique devait entrer en vigueur le 01 septembre 2022. Sa mise en place a été décalée, selon un décret et un arrêté publiés au Journal officiel le 11 août 2022, au 01 avril 2023, soit dans un peu plus d’un mois.

Il faudra donc réaliser dans le cas d’une mise en vente d’un bien en monopropriété (cela concerne donc les maisons et les immeubles) cet audit énergétique pour les biens classés dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) « F » ou « G ».

Le but de celui-ci est de proposer aux acheteurs différents travaux à réaliser pour améliorer le classement de l’habitation qu’ils acquièrent. Ces travaux ne seront absolument pas obligatoires ! L’intérêt est de pointer du doigts les points les plus énergivores du logement et de donner les solutions pour les améliorer.

Depuis 2006, lors d’une mise en vente d’un logement (il en est de même pour la location) quel qu’il soit : maison, appartement, immeuble… un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être fourni au futur acquéreur. Celui-ci sert à évaluer la consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre du futur logement. En fonction du résultat, ce logement est classé de « A » à « G ».

A partir du 01 avril 2023, en plus de ce DPE, l’audit énergétique sera à transmettre au futur acheteur pour tous biens d'habitation appartenant à un seul propriétaire (maison ou immeuble) dont le DPE est médiocre.

L’audit énergétique s’appliquera ensuite aux autres classes énergétiques :

• 1 avril 2023 pour les habitations classées en «F » et « G »
• 1 janvier 2025 pour les habitations classées en « E»
• 1 janvier 2034 pour les habitations classées en « D »

L'audit énergétique, c’est quoi ?

L'audit énergétique est un document proposant des travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du logement concerné. Il présente au moins deux scénarios de travaux à réaliser en plusieurs étapes ou en une seule pour faire passer les logements F ou G en classe C, (ou classe B pour les logements classés E ou D avant travaux). Sauf contrainte particulière, la première étape doit faire gagner au moins une classe, et atteindre au minimum la classe E.

Ce document devra être remis aux acquéreurs et être joint à la promesse de vente. La réalisation des travaux recommandés n'est pas obligatoire pour conclure la vente : l'objectif est d'informer le futur acheteur et de le sensibiliser sur le montant et la nature des futurs travaux qu’il pourra faire réaliser ou devra entreprendre.

Cet audit comprend notamment :

• un état des lieux général du bien : ses caractéristiques thermiques et géométriques, les indications sur les équipements de chauffage, de production d'eau chaude, de ventilation, de refroidissement, d'éclairage…
• une estimation de la performance du bâtiment : qui s'appuie essentiellement sur le DPE
• des propositions de travaux permettant d'atteindre l'amélioration.

Pour chaque étape du parcours de travaux l'audit doit fournir, pour ses principales informations :

• l'estimation des économies d'énergie ;
• l'estimation de l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie sous la forme d'une fourchette d'économie de coûts ;
• l'estimation du montant des travaux ;
• la mention des principales aides financières mobilisables (nationales et locales).

Qui sont les professionnels qui seront habilités à réaliser un audit énergétique ?

L'audit énergétique devra être réalisé par un professionnel qualifié.

Pour les immeubles à usage d'habitation comprenant plusieurs logements, les professionnels qualifiés sont  :

• les bureaux d'études « Audit énergétique des bâtiments» ;
• les sociétés d'architectures et architectes inscrits à l'ordre et ayant suivi une formation ;

Pour les maisons individuelles :

• les bureaux d'études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » ;
• les entreprises certifiées « RGE offre globale » ;
• les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit).

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