Diagnostic relatif au bruit des aéroports : obligatoire depuis le 01 juin 2020
Publiée le 01/06/2020
Depuis le 01 juin 2020, le diagnostic Bruit est un diagnostic obligatoire. Il permet d'informer l'acquéreur sur les potentiels nuisances sonores aériennes. C'est le vendeur qui doit fournir ce diagnostic.
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