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LE DROIT A L'OUBLI EST RENTRÉ EN VIGUEUR
Depuis le 14 février 2017, le droit à l'oubli permet aux personnes ayant été atteintes de cancer ou de l'hépatite C de ne plus le mentionner lors d'une demande d'assurance emprunteur.
Les anciens malades n'auront plus à déclarer leur ancienne pathologie à l'issue d'un délais de 10 ans après la fin de leur traitement et sans rechute.
Ce délais est ramené à 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l'âge de la majorité, cela est indiqué dans un communiqué du ministère de l'économie et du ministère de la santé.
La loi a mis en place une grille de référence qui fixe, pathologie par pathologie, le délais au terme duquel les anciens malades peuvent souscrire un contrat d'assurance aux même conditions que les personnes n'ayant pas l'une de ses maladies.
Cette grille fixe les délais pour 6 types de pathologies. Elle sera actualisée tous les ans sur la base des propositions de l'institut national du cancer (INCa), afin que les conditions d'assurance tiennent compte des progrès thérapeutiques.
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