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En cas de vente, qui paye les taxes foncières et d'habitation ?

Publiée le 27/06/2016

 

En cas de vente, 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour la taxe foncière une répartition au prorata du temps passé devra se faire entre l'acqéreur et le vendeur. En pratique, si vous vendez le 30 juin, vous réglerez la totalité de la taxe lors de l'échéance mais, l'acheteur vous remboursera la moitié de cette somme. Pour éviter tout conflit, il est possible de prévoir cette répartition dans le compromis de vente et de décider le remboursement le jour de la vente. 

 

La taxe d'habitation est due par celui qui habite le logement le 1er janvier de l'année. Il n'y a pas de répartition entre ancien et nouveau propriétaire. 

 

Pour plus de renseignements sur vos obligations en tant que ancien ou nouveau propriétaire sur une vente ou un achat n'hésitez pas à nous contacter au 03 26 02 21 21 !

 

Century 21 Espace Conseil à Reims est à votre écoute !

 

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