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Nouveau ! Les justificatifs de charges à votre disposition !

Publiée le 17/05/2016

 

Notre agence Century 21 Espace Conseil à Reims vous informe, 

 

En application de la loi ALUR, le décret du 30 décembre 2015  précise les modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges.


Entre le moment de la convocation à l’Assemblée Générale annuelle et la tenue de celle-ci, le syndic doit mettre à la disposition de tous les copropriétaires ces pièces (originales ou photocopies) classées par catégories.
Le délai de consultation ne peut être inférieur à un jour ouvré et doit être adapté à la taille de la copropriété.
Pour la consultation, un copropriétaire peut se faire assister d’un membre du conseil syndical et demander, à ses frais, la photocopie de pièces.


Ces dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2016.

 

 

 

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au 03 26 02 21 21 ou par mail à espace.conseil@martinot-immobilier.fr 

 

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