Nouveau ! Les justificatifs de charges à votre disposition !
Notre agence Century 21 Espace Conseil à Reims vous informe,
En application de la loi ALUR, le décret du 30 décembre 2015 précise les modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges.
Entre le moment de la convocation à l’Assemblée Générale annuelle et la tenue de celle-ci, le syndic doit mettre à la disposition de tous les copropriétaires ces pièces (originales ou photocopies) classées par catégories.
Le délai de consultation ne peut être inférieur à un jour ouvré et doit être adapté à la taille de la copropriété.
Pour la consultation, un copropriétaire peut se faire assister d’un membre du conseil syndical et demander, à ses frais, la photocopie de pièces.
Ces dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2016.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au 03 26 02 21 21 ou par mail à espace.conseil@martinot-immobilier.fr
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