DPE : Evolution du mode de calcul pour les appartements de – de 40m²
Il y a des changements dans le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE)pour les logements de moins de 📐 40 m². Le 25 mars 2024, une décision a été prise pour modifier les seuils des étiquettes du DPE applicables à ces logements. Cette disposition a pris effet le 1er juillet 2024. Son but est d'améliorer l'équité de ces différents seuils et de faire sortir plusieurs petites surfaces de la catégorie des "passoires énergétiques".
Qu'est-ce que le DPE ?
Le DPE est un instrument qui permet d'évaluer la consommation d'énergie d'un logement ou d'un bâtiment et d'évaluer son impact sur l'environnement en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Il est indispensable de le présenter lors des ventes et des locations en France métropolitaine, à l'exception des cas particuliers définis dans le Code de la construction et de l'habitation.
Il est réalisé par le propriétaire ou le bailleur et lui incombe. Selon le DPE, le logement est classé de A (logement très performant) à G (logement extrêmement peu performant, également appelé « passoires thermiques »). La lettre inclut deux éléments : la consommation d'énergie et la quantité de gaz à effet de serre émises.
Le DPE a une durée de validité de 1️⃣0️⃣ans. Sauf les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, qui sont valables jusqu'au 31 décembre 2024
Nouveaux seuils pour les surfaces inférieures à 40 m²
L'arrêté publié le 20 avril 2024 modifie les seuils des étiquettes pour les logements de moins de 40 m² de surface de référence, ainsi que l'appellation de la surface utilisée dans le DPE. Il actualise par ailleurs les tarifs annuels d'énergie 📈 pour la réalisation des DPE en France métropolitaine. Le texte modifie l'arrêté du 31 mars 2021 et entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Selon lui, la superficie considérée est "la superficie de référence du bâtiment". La surface habitable du bâtiment comprend les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés destinés à l'occupation humaine, avec une hauteur sous plafond d'au moins 📏 1,80 mètre en dessous du plafond.
Les diagnostics de performance énergétique (DPE) effectués entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024 sur des logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m² peuvent être soumis à un document qui confirme la nouvelle affiche du DPE. Si aucune nouvelle attestation n'est délivrée, le DPE produit initial reste valide.
L'objectif de cette mesure, qui vise principalement les petites surfaces, est de faire sortir plusieurs logements de la catégorie des « passoires thermiques » 📊(catégories F et G du DPE) et de lever l'interdiction de location prévue sur ces logements afin de permettre aux propriétaires de réfléchir à leur rénovation. Il y a 140 000 logements touchés.
Vous détenez déjà un DPE pour un logement de moins de 40 m²
L'Agence de la transition écologique (Ademe) vous propose d'obtenir dès à présent une simulation de votre nouvelle étiquette. Il vous suffit de saisir dans le simulateur le numéro à 13 caractères inscrit sur votre DPE.
Les programmes de logements neufs sont aussi concernés par le DPE ; le diagnostic est obligatoire dans le cas d'un achat sur plan ; le « DPE neuf » est pris en charge par le maître d'ouvrage et valable pour une durée de 10 ans.
Audit énergétique
Depuis le 1er avril 2023, toute vente d'un bien à usage d'habitation, d'un logement individuel et d'un immeuble collectif d'habitation en monopropriété appartenant aux classes énergétiques F ou G doit être soumise à un 📋audit énergétique. Ce document apporte une complémentarité au DPE, mais il ne le substitue pas. L'audit énergétique représente une version approfondie du DPE.
Vous souhaitez des informations, des précisions, vous avez des questions sur le DPE ou les diagnostics en générales ? N'hésitez pas à nous contactez, nous pourrons échanger et vous conseiller😊
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