Vente immobilière : qui paye quoi ?

Taxe foncière, charges de copropriété, honoraires de l’agence… Lors d’une transaction immobilière, acheteur et vendeur partagent un certain nombre de frais annexes.

Les frais qui seront à payer, par le VENDEUR, lors d’une transaction sont :

• Les diagnostics immobiliers: ils visent à informer l'acquéreur sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter. Ils sont obligataires.
• Le pré état daté (dans le cas d’une vente d’un bien en copropriété) : C’est un document qui permet à l'acheteur d'un bien immobilier dans une copropriété d'obtenir toutes les informations administratives et financières concernant le lot qu'il envisage d'acquérir. Il est souvent facturé par les syndics de copropriété.
• L’état daté (dans le cas d’une vente d’un bien en copropriété) : C’est un document obligatoire qui doit être fourni par le syndic de copropriété à un copropriétaire lors de la vente de son bien. Ce document comptable a pour objectif de renseigner au maximum l'acquéreur sur les charges et frais de copropriété qu'il sera amené à payer dès son entrée dans son nouveau bien. Le prix de ce document est plafonné à 380€.
• Les frais d’agence : si le vendeur décide de déléguer la vente de son bien à une agence immobilière, les frais de celle-ci seront à sa charge.

Les frais qui seront à payer, par l’ACQUÉREUR, lors d’une transaction sont :

• Les frais de mutation et les frais notariés: Ce sont les frais appelés frais de notaire. Ils sont à payer le jour de la signature de l’acte authentique. Ils sont de l’ordre de 7 à 8% en moyenne pour les biens anciens et de 3% pour les biens neufs. Ces frais sont calculés sur la base du prix d’acquisition.
• Les frais de copropriété: Une fois que l’acquéreur sera propriétaire, c’est-à-dire une fois que l’acte authentique sera signé, les charges de copropriété seront à la charge de l’acquéreur.
• les avances mentionnées à l'article 45-1 (avance de trésorerie, fonds de réserve, fonds de roulement, emprunt). L’acquéreur remboursera au vendeur, le jour de la vente, le montant de sa part dans le fonds de roulement et/ou autres fonds de réserve, s’il en existe.

Certains frais peuvent être partagé comme :

• La taxe foncière: en effet, il est tout à fait possible de faire payer à chaque partie la taxe foncière. Son montant sera calculé au prorata temporis c’est-à-dire calculé au nombre de jours d’occupation.
• L’appel de charges : c’est le même principe que pour la taxe foncière. Comme l’appel de charges est un appel trimestriel, il est tout à fait possible que l’acquéreur en rembourse une partie proportionnellement à son temps d’occupation durant ce trimestre.

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