Loi Energie-Climat : ce qui va changer pour l’immobilier
Pour faire face à l’urgence écologique et climatique, le gouvernement a adopté, la loi Energie-Climat.
Cette loi définit les objectifs de la politique énergétique de la France pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.
Loi Énergie-Climat : de quoi s’agit-il ?
Le texte de loi porte sur :
- La réduction de la consommation des énergies fossiles de 40 % : c’est-à-dire la réduction de l'énergie produite à partir de composés issus de la décomposition sédimentaire des matières organiques, principalement composés de carbone. Elle englobe le pétrole, le gaz naturel et le charbon.
- Le développement des énergies renouvelables : Les énergies renouvelables proviennent de 2 grandes sources naturelles : le Soleil (à l'origine du cycle de l'eau, des marées, du vent et de la croissance des végétaux) et la Terre (qui dégage de la chaleur).
- La lutte contre les logements énergivores : un logement énergivore est un logement qui consomme plus de 331 kWh par mètre carré et par an. Cela correspond à une facture d’énergie d’au moins 300 € par mois.
- La création de nouveaux outils de pilotage et de gouvernance pour mieux suivre et évaluer l’efficacité des mesures mises en œuvre.
- La régulation du secteur de l’électricité et du gaz : mieux maîtriser le prix de l’énergie, réduire notre dépendance au nucléaire, lutter contre les fraudes aux certificats d’économie d’énergie (CEE).
Pourquoi l’immobilier est-il concerné par la loi Énergie-Climat ?
Le secteur immobilier est concerné par l’objectif de lutter contre les logements énergivores. En effet, l’habitat représente 1/5ème des émissions de gaz à effet de serre en France.
En effet, on estime que 4,8 millions de logements sont considérés comme « passoires thermiques » (c’est un terme utilisé pour évoquer les appartements ou les maisons très mal isolés) dont près de 1,7 million de ses logements sont des logements loués.
La loi Énergie-Climat imposera désormais des mesures en vue de réduire les logements énergivores (classes F et G) en favorisant la rénovation énergétique. En effet, les logements classés en « F » et « G » ne seront plus à partir du 01 septembre 2022 louable en l’état.
L’objectif étant que l’ensemble des logements considérés comme « passoires thermiques » soient rénovés d’ici dix ans.
Loi Énergie-Climat : quels impacts pour les propriétaires ?
Afin de parvenir à l’objectif fixé, la loi Énergie-Climat prévoit plusieurs mesures incitatives auprès des propriétaires pour qu’ils puissent anticiper les travaux à mener.
2022 : obligation de réaliser un audit énergétique
Lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, il est actuellement obligatoire de joindre le diagnostic de performance énergétique du logement. Dès 2022, il sera également obligatoire d’annexer au DPE, un audit énergétique pour les biens considérés comme énergivores (consommation égale ou supérieure à 331 kWh/m²/an), dès lors qu’ils sont mis à la vente ou à la location.
Cet audit devra comprendre :
- Des propositions de travaux : deux propositions minimum devront être présentes : un permettant d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique et une autre permettant de passer en-dessous du seuil de 331 kilowattheures.
- Une estimation des coûts de réalisation de ces travaux : Les propositions de travaux devront être accompagnées d’une estimation du montant associé, et les dispositifs d'aides à la rénovation énergétique.
- Une estimation du gain d’économie d’énergie : L’audit devra préciser l’impact théorique des travaux en termes de gain sur la facture d’énergie.
6 dates clés pour le logement :
- 01 septembre 2022: l’obligation de réaliser un audit énergétique comme évoqué ci-dessus pour les logements en « F » et « G ».
- 25 août 2022: gel des loyers pour les habitations en « F » et « G », c’est-à-dire que les propriétaires ayant un bien en location ne pourront pas augmenter le loyer pratiqué lors de la remise en location du bien. La loi Énergie-Climat leur imposera, au préalable, d’effectuer des travaux de rénovation énergétique afin de passer en-dessous de ce seuil.
- 01 janvier 2023 : Location interdite pour tous les logements dont le diagnostic de performance énergétique est en « G » soit une consommation de plus de 450kwh/m² et en énergie primaire (gaz ou fioul) + L’obligation de réaliser un audit énergétique comme évoqué ci-dessus pour les logements en « E ».
- 01 janvier 2025 : Location interdite pour tous les logements dont le diagnostic de performance énergétique est en « G » soit une consommation de plus de 450kwh/m² et en énergie finale (tout mode de chauffage).
- 01 janvier 2028 : Location interdite pour tous les logements dont le diagnostic de performance énergétique est en « F ».
- 01 janvier 2034 : Location interdite pour tous les logements dont le diagnostic de performance énergétique est en « E » + L’obligation de réaliser un audit énergétique comme évoqué ci-dessus pour les logements en « D ».
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