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Qu’Est-Ce Qu’Un Vice Caché ?

Publié le 10/12/2021

Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

La hantise de tous les acquéreurs est de découvrir un « vice caché » après avoir acheté son bien.  Que peut-on considérer comme « vice caché » ?

Juridiquement, il existe plusieurs critères, le défaut :

  • doit être grave
  • ne doit pas être apparent
  • ne doit pas être évident
  • doit rendre le bien impropre à son habitation
  • doit être antérieur à la vente.

Il est très important de faire la différence entre un « vice caché » et un « vice dissimulé ».

Un « vice dissimulé » est un vice connu du vendeur qui aurait fait le nécessaire pour le cacher et ne pas en avertir les acquéreurs. Contrairement un « vice caché », n’est connu ni du vendeur ni de l’acquéreur au moment de la vente.

Par exemple, peut être considéré comme « vice caché » :

  • un défaut dans la charpente
  • le caractère inondable de l’habitation
  • de l’humidité…

En cas de « vice caché », la loi prévoit pour l’acquéreur un recours légal appelé la garantie des vices cachés. Un « vice caché » peut-être déclaré jusqu’à cinq après l’achat du bien et l’acquéreur a deux ans après la découverte d’un vice pour engager une procédure à l’encontre du vendeur.

C’est le juge statut que c’est bien un « vice caché », il peut :

  • annuler la transaction, mais cette option est plutôt rare…
  • procéder à une diminution du prix de vente correspondant aux dommages,
  • imposer au vendeur de prendre financièrement en charge l’intégralité des réparations.

L’acquéreur peut aussi réclamer des dommages et intérêts au titre du préjudice subi s’il réussit à prouver que le vendeur est de mauvaise foi.

C’est pour toutes ces raisons et face à toutes ces inquiétudes que CENTURY 21 a mis en place, en partenariat avec la SOCOTEC, la CLÉ DE CONTRÔLE. En effet, ce diagnostic va plus loin en permettant de contrôler 21 points dans 6 domaines techniques.

► Voir article sur la clé de contrôle

 

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