La Loi Carrez, c’est quoi ?
La loi Carrez est un diagnostic mesurant la superficie privative d’un bien soumis au statut de copropriété qu'il s'agisse d'un lot à fonction résidentielle, commerciale ou d'activité. Sont concernés les logements en copropriété d'appartements, mais aussi de maisons en lotissements : on parle alors de copropriété "horizontale".
Sont prises en compte toutes les surfaces déduction faites des surfaces occupées par :
- les murs
- les cloisons
- les marches et cages d’escalier
- les embrasures de portes et fenêtres
Ne sont pas prises en compte :
- toutes les surfaces avec une hauteur inférieure à 1,80 mètres
- les greniers non aménageables
- les boxes et annexes
- les places de parking et garages
- les caves
- les jardins
La loi ne prend en compte que les "locaux fermés en dur", ce qui exclut donc également les balcons ou les terrasses ouverts.
En cas de vente d'un logement en copropriété, le propriétaire est obligé d'informer l'acheteur sur la surface privative habitable. La Loi Carrez peut être réalisée soit par un professionnel soit par le propriétaire lui-même.
Il est plus judicieux de faire appel à un diagnostiqueur professionnel. En effet, il sera plus en mesure d’obtenir un métrage fidèle à la réalité et en cas de litige, il engage sa responsabilité civile. En effet, la loi tolère une marge d'erreur de 5 % : au-delà, l'acquéreur peut se retourner contre le vendeur et demander une indemnisation si l'erreur est en sa défaveur.
L'attestation de surface Loi Carrez a une validité illimitée. Cependant, elle est nominative. Elle n’est donc pas transmissible d’un propriétaire à un autre. En cas de litige, si le diagnostic Loi Carrez n’est pas à votre nom, vous n’êtes pas couvert par la responsabilité civile du géomètre.
En cas de travaux qui peuvent altérer le résultat du diagnostic, il est conseillé de refaire une mesure de surface Loi Carrez.
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