L'audit énergétique obligatoire depuis le 01 avril 2023, c’est quoi ?
L’audit énergétique a été institué par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « Climat et Résilience ». L’audit énergétique est un document faisant un état détaillé de la performance énergétique du logement individuel ou des immeubles en monopropriété (c'est à dire appartenant à un seul et même propriétaire).
Dans quel cas réalise-t-on un audit énergétique ?
La réalisation d’un audit énergétique est obligatoire lors de la vente d’un logement très consommateurs en énergie et/ou très émetteurs de gaz à effet de serre. Il vise donc à proposer des scénarios de travaux d’amélioration de la performance énergétique et environnementale adaptées aux caractéristiques du logement vendu. Cela permet ainsi aux futurs acquéreurs d’envisager des travaux de rénovation leur permettant d’avoir, une fois ces travaux effectués, un logement moins énergivore.
L’audit énergétique fournit donc des recommandations de travaux, via différents scénarios possibles, pour améliorer la performance énergétique et environnementale et précise la consommation énergétique après travaux, ainsi que l’estimation du montant des travaux et une indication sur les aides financières mobilisables.
Quel est la différence entre un DPE (diagnostic de performance énergétique) et un audit ?
En réalité, ces deux diagnostics sont complémentaires. Le DPE évalue la performance énergétique et environnementale du logement, tandis que l’audit énergétique vise à présenter des scénarios de travaux permettant d’améliorer sa performance.
Les scénarios de travaux sont détaillés et valorisés, afin de permettre aux futurs acquéreurs d’identifier les travaux nécessaires dans le logement. Les scénarios de travaux proposés sont adaptés et tiennent compte des spécificités du bâti.
L'audit énergétique réglementaire ne remplace pas le diagnostic de performance énergétique.
Dans quel cas doit-on effectuer un audit ?
La réalisation d’un audit énergétique réglementaire est / ou sera obligatoire pour toutes les maisons et immeuble en monopropriété à usage d’habitation, proposés à la vente et classés dans le DPE en :
- F ou G : obligatoire depuis le 01 avril 2023 ;
- E : obligatoire à compter du 1er janvier 2025
- D : obligatoire à compter du 1er janvier 2034
Pourquoi faire réaliser un audit énergétique ?
Dans un contexte de très forte évolution des prix de l’énergie, alors que la lutte contre le réchauffement climatique nécessite une importante réduction des émissions de gaz à effet de serre liées aux énergies fossiles (comme le fuel et le gaz), l’audit énergétique réglementaire vise à attirer l’attention des futurs acquéreurs des logements les plus énergivores sur les travaux de rénovation nécessaires pour améliorer la performance de leur logement.
La réalisation de l’audit est à la charge du vendeur. L’audit doit être remis aux acquéreurs lors des visites afin de permettre à ceux-ci de pouvoir budgétiser leur future acquisition. Il faut savoir que le financement de travaux est plus simple à obtenir dans le cadre d’un prêt global contracté à l’occasion de l’achat du bien.
Qui peut réaliser un audit ?
L’audit énergétique réglementaire doit être établi par un professionnel ayant souscrit une assurance :
- Bureaux d’études qualifiés
- Entreprises certifiées « RGE offre globale » (entreprises générales, ensembliers, etc.)
- Sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation
- Diagnostiqueurs immobiliers certifiés disposant d'une attestation d'un organisme de certification justifiant du suivi d'une formation à la réalisation de l'audit énergétique réglementaire.
Le montant d’un audit énergétique réglementaire n’est pas réglementé. Leur tarif peut donc varier d’un professionnel à un autre.
La durée de validité d’un audit énergétique réglementaire est de 5 ans.
Vous souhaitez vendre votre logement mais vous ne savez pas si vous êtes concerné par l'audit énergétique ? La première des étapes est donc de faire réaliser par un professionnel un Diagnsotic de Performance Énergétique. En fonction du résultat de celui-ci, vous saurez si vous devez faire réaliser en complément l'audit éergétique ou non. Sachez que nous pouvons vous accompagner pour la vente de votre logement, mais aussi pour répondre à toutes vos questions 😄.
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