Century 21 Espace Conseil : surface minimum pour une chambre ?
Une chambre à coucher, en pratique, doit être d’une taille suffisante pour accueillir au moins un lit et un petit rangement. Mais que dit la loi ? Voici les règles qui s’appliquent à la location ou à la vente concernant la taille d’une chambre.
Quelle est la surface minimum d’une chambre dans le cadre d’une location ?
Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 a fixé un certain nombre de critères permettant de caractériser ce qu’est un logement décent. Le but de ce décret est de mettre un terme à la mise en location d’appartements n’offrant pas un « minimum de confort ». Pour qu’un logement soit louable, il doit disposer au moins d’une pièce principale ou s’il ne dispose que d’une chambre constituant l’unique pièce du logement (comme une ancienne chambre de bonne, ou un studio) :
- dont la surface minimale est fixée à 9 m2 de surface habitable et dont la hauteur sous plafond est d’au moins 2,20 m
- ou dont le volume habitable est d’au moins 20 m3.
Si le logement a été construit après le décret de 2002, la norme de la surface habitable n’est plus de 9m² mais de 12m² avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20m.
Ce critère s’applique uniquement pour la pièce principale. Si le logement comporte une autre pièce distincte (comme dans un T2) qui est inférieur à 9m², la location est parfaitement autorisée.
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Concernant les chambres étudiantes louées chez l’habitant, les règles à respecter concernant les critères de décence sont les même que pour les logements évoqués ci-dessus. La surface minimale est ainsi de 9 m2. La pièce doit par ailleurs être équipée d’une literie complète, disposer d’une fenêtre donnant sur l’extérieur, d’une porte pouvant être fermée et d’une alimentation en électricité. |
Quelle surface minimale de chambre pour un logement en vente ?
Un propriétaire est bien sûr autorisé à vendre son bien même si sa surface habitable est très réduite. La loi Carrez, qui s’applique uniquement à la vente de biens en copropriété, se contente d’une obligation d’information à l’égard de l’acquéreur : la surface loi Carrez doit être impérativement mentionnée :
- dans l’annonce immobilière de mise en vente ;
- dans le compromis ou la promesse de vente ;
- dans l’acte authentique de vente rédigé par le notaire.
Mais, dans ce cas, le vendeur aura l’interdiction de présenter le bien comme habitable. Le futur acquéreur pourra ensuite disposer personnellement du bien à sa guise, mais ne pourra évidemment pas le louer à titre d’habitation puisque le logement ne respecterait pas les critères de décence fixés par la loi.
Comment désigner une petite pièce de moins de 9m² dans une annonce immobilière ?
Pour éviter d’induire les visiteurs en erreur et de les décevoir, et même si la loi ne l’interdit pas en théorie, une pièce de moins de 9m² ne sera pas désigné dans une annonce immobilière comme « une chambre » mais comme :
- un dressing
- un bureau
- un cellier
- une buanderie
- un débarras
La surface minimum d’une chambre est déterminée par des normes réglementaires, mais également tout simplement par des critères de confort. Une pièce trop petite peut être facilement mise en valeur par d’autres moyens dans une annonce.
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