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La SCI familiale, quels atouts ?

Publié le 08/06/2022

La Société Civile Immobilière familiale permet à des personnes unies par un lien de parenté ou d’alliance d’être propriétaires, dans des proportions différentes ou pas, et de faciliter la gestion ainsi que la transmission d’un ou de plusieurs biens immobiliers, et ce, dans un but non commercial. La SCI nécessite deux membres fondateurs et au moins un gérant. La signature des statuts et une immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce est le passage obligé pour créer une SCI familiale. Les associés sont indéfiniment responsables des dettes de la SCI.

 

L’indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. Chaque personne est propriétaire du bien à hauteur de sa contribution financière lors de l’achat (30/70, 40/60, 50/50, etc.), sans que sa quote-part ne soit matériellement distinguée. L'achat en indivision présente donc une grande simplicité, notamment pour les concubins ou les couples pacsés qui souhaitent acquérir leur logement à deux.

Quand vous achetez, en nom propre, un bien immobilier, vous tombez sous le régime de l’indivision. Le régime de l’indivision est assez lourd quand vous achetez à plusieurs. En effet, pour toutes les décisions à prendre, vous devez recueillir l’accord de tous les indivisaires alors qu’en SCI familiale, on va pouvoir organiser la gestion de la SCI via les statuts qui auront été rédigés lors de la création de celle-ci. Un gérant va donc être nommé et il va être en capacité de prendre un maximum de décisions et donc de simplifier le mode de fonctionnement.

En matière d’indivision, s’il y a une mésentente entre les indivisaires, on risque d’aboutir à une vente forcée alors qu’en matière de SCI les règles de fonctionnement sont établies dès le départ dans les statuts ce qui va limiter, d’une part, les risques de mésentente et d’autre part, il est souvent prévu une clause d’agrément ce qui empêchera un associé de faire entrer dans la SCI un tiers non voulu par les autres associés.

Une SCI familiale ne va pas permettre de réduire directement les frais de succession en cas de décès de l’un des membres de la famille. Par contre, elle va permettre :

  • l’anticipation de la transmission de son patrimoine à ses enfants, par exemple. En effet, un donateur va pouvoir rester gérant et gérer la SCI tout en transmettant au fur et à mesure du temps les différentes parts sociales qu’il détient dans la SCI à ses enfants.
  • de pouvoir bénéficier plusieurs fois de l’abattement qui existe en matière de donation.

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