En immobilier, un séquestre constitue un dépôt de garantie généralement versé par l’acquéreur lors de la signature d’un compromis ou d’une promesse d’achat. Cette somme est encaissée mais reste bloquée jusqu’à la vente définitive. Il constitue une avance sur le prix de vente final.

A quoi sert un séquestre ?

Le séquestre est un acompte qui est versé lors de la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente. Il arrive parfois que le séquestre puisse être payé intégralement ou partiellement dans les jours qui suivent la signature du compromis. Celui-ci sera déduit du prix de la vente lors de la signature de l’acte authentique chez le notaire.

Le séquestre sert :

• à rassurer le vendeur au travers d’un premier paiement de votre part pour l’achat de son bien.

• à prouver que vous êtes bien solvable. En effet, si vous avez la possibilité d’apporter un apport pour votre acquisition pourquoi ne pas verser celui-ci ou une partie de celui-ci comme séquestre.

• à provisionner une clause pénale pour le cas où vous ne respecteriez pas vos engagements. En effet, une clause de récupération du montant du séquestre par le vendeur est inscrite dans le cas où vous ne voudriez finalement pas signer l’acte de vente définitif alors que toutes les conditions suspensives ont été levées.

Est-il obligatoire et quel doit-être son montant ?

Le versement d’un séquestre n’est pas une obligation légale. Il s’agit simplement d’un accord entre les parties. Il est tout à fait possible de négocier de ne pas en verser ou bien d’en négocier son montant.

Généralement le séquestre s’élève entre 5% et 10% maximum du prix de vente du bien. Comme son montant n’est pas réglementé, vous êtes libres de négocier avec le vendeur le montant que vous souhaitez. De la même manière que vous pouvez décider, d’un commun accord, de l’absence de versement d’un acompte.

Qui encaisse cette somme ?

Lorsque la signature du compromis de vente est faite via une agence immobilière, cette somme lui est versée. L’agence placera celle-ci sur un compte dit compte séquestre.

Si la signature du compromis est réalisée chez un notaire, celui-ci déposera le montant du séquestre sur un compte à la Caisse des Dépôts et Consignation.

Dans une vente directe entre particuliers, il est également légal de verser le séquestre directement au vendeur. Néanmoins, cette solution est généralement à proscrire car il peut ensuite être plus compliqué de récupérer le séquestre si la vente ne se réalise pas.

Que ce soit via une agence ou via un notaire, cette somme versée restera bloquée jusqu’à la signature de l’acte authentique définitif de vente.

Que se passe-t-il si le compromis capote ?

Dans le cas où le compromis n’aboutirait pas à la signature de l’acte authentique, le séquestre vous est restitué. Pour que cette somme vous soit restituée, la vente ne doit pas avoir lieu soit parce que :

• vous vous rétractez durant le délai de rétractation autorisé de 10 jours de la loi SRU

• une des conditions suspensives n’est pas réalisée : refus de prêt, non obtention de permis de construire…

Si vous êtes bien dans un de ces cas de figure, il doit vous être restitué sous 15 jours sous peine d’être ensuite majoré.

Si la vente ne se réalise pas simplement parce vous vous êtes désisté sans motif réel et sérieux, le montant du séquestre est susceptible d’être reversé au vendeur grâce à la clause pénale du compromis.

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