Revisite Avant Signature De L’Acte De Vente : Indispensable ?

Publié le 18/05/2021

 

 

La vente d’un bien immobilier se déroule en deux étapes : le compromis de vente et la signature de l’acte définitif de vente.

La compromis de vente est un avant contrat préparatoire à la vente finale. Il lie les parties. La signature de l’acte authentique de vente n’en devient qu’une simple formalité d’officialisation de l’acte de vente du bien immobilier.

La signature de l’acte final de vente s’effectue en présence d’un notaire. Le notaire lit l’acte à haute voix avant signature aux deux parties : l’acheteur et le vendeur propriétaire du bien immobilier. Il remet ensuite l’acte de vente au Service de la publicité foncière pour procéder au changement de propriétaire.

Les parties à la vente ne recevront une copie authentique de l’acte de vente que quelques mois après la signature quand le notaire aura procédé aux formalités de publicité nécessaires. L’original sera conservé par le notaire. Une copie authentique peut être recueillie par les parties après demande au notaire.

Plusieurs mois, en moyenne trois, s’écoulent entre le compromis de vente et la signature de l’acte authentique. Le bien immobilier peut éventuellement avoir été dégradé entre les deux signatures. L’acheteur doit donc en prendre connaissance avant de signer l’acte final de vente.

La revisite avant la signature de l’acte authentique n’est pas obligatoire dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier. Cependant elle est fortement recommandée.

Pour nous, Century 21, la revisite avant signature nous semble indispensable. Nous faisons donc une ultime visite avant toutes signatures d’acte authentique. Cela peut permettre à l’acheteur d’éviter des mauvaises surprises après signature de l’acte de vente finale, et cela nous permet aussi de procéder au relevé des compteurs.

Attention, la visite des annexes ne doit pas être oubliée : la cave, la place de parking… Il faut donc bien vérifier que l’intégralité des biens immobiliers soient dans l’état qui a été convenu lors du compromis de vente et vides le jour de la signature de l’acte de vente définitif.

La cour de Cassation rappelle le droit de l’acheteur, après signature du compromis de vente, de visiter plusieurs fois le bien immobilier dans ses décisions : ces visites permettent d’éviter des litiges postérieurs à la vente finale s’il y a alors découverte de vices cachés, d’erreur ou de tromperie.

Le vendeur est tenu de livrer le bien promis dans le compromis de vente en bonne et due forme. Il en a la responsabilité. Dans le cas d’un sinistre et avant signature finale de la vente, ce sont les assurances du vendeur propriétaire qui joueront et non celles de l’acheteur. De plus, l’acheteur aura le droit de refuser la vente.

Il est donc indispensable de faire une visite et de faire un état des lieux complet avant la signature de l’acte de vente.

Attention ! il faut savoir qu’après signature de l’acte de vente définitif, l’acheteur n’a plus aucune chance de pouvoir se retourner contre le vendeur en cas de mauvaises surprises vis-à-vis de l’état du bien immobilier acheté. Seule la garantie des vices cachés peut éventuellement permettre à l’acheteur de résilier la vente ou de demander des dédommagements.

 

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