Frais De Notaire : Ce Qui Change En Mai 2020
Publié le 12/03/2020
Quand on achète un bien (maison, appartement, terrain…) que ce soit dans l’ancien ou dans le neuf, la transaction immobilière est soumise à des frais d’acquisition que l’on appelle frais de notaire.
Les frais de notaire sont répartis en 3 prélèvements distincts et sont calculés en fonction du prix achat. Ils comprennent :
- Les taxes soient environ 8/10e des frais des frais de notaire : somme que le notaire va reverser à l’Etat et aux collectivités locales, pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien.
- Les débours soient environ 8/10e des frais des frais de notaire : sommes servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client.
- La rémunération du notaire soit 1/10e des frais de notaire : Charges de l’office notarial, collaborateurs et notaire (émoluments, honoraires).
Ce qui change au 01 mai 2020 ?
Au 01 mars 2020, un décret a fixé à la baisse les nouveaux tarifs réglementés des notaires. Les prix des actes notariés vont diminuer d’environ 1,9%, à partir de mai 2020.
Instaurée dans la loi Macron, les notaires auront la possibilité d’accorder des remises sur leurs honoraires. Dès le mois de mai 2020, ils pourront accorder une ristourne allant jusqu’à 20 %, au lieu de 10 % actuellement, pour les opérations de plus de 100 000 € (au lieu de 150 000 € actuellement).
C’est-à-dire que pour une maison vendue à 150 000€, la ristourne ne touchera que les frais appliqués à l’assiette supérieurs de 50 000€. Sur une vente à 200 000€, le notaire pourra consentir à une diminution de 150€.
Autre nouveauté de ce décret : la mainlevée coûtera moins cher. Cette formalité qui permet de libérer un bien d’une hypothèque, coûtera 150€ à partir du 1er mai. Jusqu’ici son montant était calculé proportionnellement au bien placé en hypothèque.
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