Frais de notaire : ce qui change en mai 2020
Publiée le 12/03/2020
Â
Â
Â
Â
Â
Â
Â
Â
Â
Â
Â
Â
Â
Quand on achète un bien (maison, appartement, terrain…) que ce soit dans l’ancien ou dans le neuf, la transaction immobilière est soumise à des frais d’acquisition que l’on appelle frais de notaire.
Â
Les frais de notaire sont répartis en 3 prélèvements distincts et sont calculés en fonction du prix achat. Ils comprennent :
Â
- Les taxes soient environ 8/10e des frais des frais de notaire : somme que le notaire va reverser à l’Etat et aux collectivités locales, pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien.
Â
- Les débours soient environ 8/10e des frais des frais de notaire : sommes servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client.
Â
- La rémunération du notaire soit 1/10e des frais de notaire : Charges de l’office notarial, collaborateurs et notaire (émoluments, honoraires).
Â
Ce qui change au 01 mai 2020Â ?
Au 01 mars 2020, un décret a fixé à la baisse les nouveaux tarifs réglementés des notaires. Les prix des actes notariés vont diminuer d’environ 1,9%, à partir de mai 2020.
Â
Instaurée dans la loi Macron, les notaires auront la possibilité d’accorder des remises sur leurs honoraires. Dès le mois de mai 2020, ils pourront accorder une ristourne allant jusqu’à 20 %, au lieu de 10 % actuellement, pour les opérations de plus de 100 000 € (au lieu de 150 000 € actuellement).
C’est-à -dire que pour une maison vendue à 150 000€, la ristourne ne touchera que les frais appliqués à l’assiette supérieurs de 50 000€. Sur une vente à 200 000€, le notaire pourra consentir à une diminution de 150€.
Â
Autre nouveauté de ce décret : la mainlevée coûtera moins cher. Cette formalité qui permet de libérer un bien d’une hypothèque, coûtera 150€ à partir du 1er mai. Jusqu’ici son montant était calculé proportionnellement au bien placé en hypothèque.
Â
Â
Century 21 Espace Conseil
250 avenue de Laon 51100 REIMS
03.26.02.21.21
espace.conseil@martinot-immobilier.fr
Â