Taxe Foncière Et Logement Vacant
Publié le 16/11/2016
Une décision du Conseil d’Etat en date du 16 mars 2016 confirme la possibilité pour le propriétaire bailleur d’obtenir un dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’un logement ou d’un local commercial ou industriel, sous trois conditions : la vacance est indépendante de la volonté du contribuable, elle dure au moins trois mois et affecte la totalité de l‘immeuble ou une partie pouvant être louée séparément du reste du bâtiment.
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